Création et déclaration
La création d’une association passe par des notions juridiques et des formalités administratives qu’il est utile de distinguer. Ce glossaire associatif présente les termes essentiels du monde associatif en français courant, avec des exemples liés aux démarches. Un guide d’information indépendant peut présenter ces repères, sans agir comme une organisation associative ni comme un prestataire. Le cadre applicable dépend notamment du lieu où l’association établit son siège.
Association loi 1901
La loi du 1er juillet 1901 encadre la liberté de s’associer en France. Son article premier définit l’association comme une convention par laquelle au moins deux personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices. Ce cadre permet de créer une structure autour d’un projet commun, par exemple culturel, sportif ou solidaire.
Son application connaît une exception territoriale importante : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, les associations relèvent du droit local d’Alsace-Moselle, avec des règles de constitution et d’inscription distinctes. Pour une association relevant de la loi de 1901, une référence courante dans les statuts est : « association régie par la loi du 1er juillet 1901 ». Cette mention illustre le cadre choisi sans remplacer les autres éléments constitutifs des statuts.
Déclaration
La déclaration auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente officialise la création d’une association relevant de la loi de 1901. Le dossier rassemble généralement les renseignements suivants :
- Nom : la dénomination déclarée permet d’identifier l’association dans les échanges administratifs et doit correspondre à celle utilisée dans les documents transmis.
- Objet : une description concise indique le but poursuivi, par exemple organiser des ateliers de musique ou soutenir une activité sportive locale.
- Siège : l’adresse du siège détermine notamment la préfecture ou la sous-préfecture compétente pour recevoir la déclaration.
- Statuts : un exemplaire daté et signé des statuts accompagne le dossier afin de présenter les règles fondatrices de l’association.
- Dirigeants : les informations demandées sur les personnes chargées de l’administration permettent de les identifier dans le dossier de déclaration.
Après réception d’un dossier complet, le récépissé de déclaration constitue un justificatif administratif. Par exemple, une association qui dépose ses documents auprès de la préfecture reçoit un récépissé attestant que sa déclaration a été enregistrée.
RNA
Le Répertoire national des associations, abrégé RNA, recense les associations déclarées sous le régime de la loi de 1901. Lors de l’enregistrement, un numéro RNA est attribué à l’association ; il commence par la lettre W, suivie de neuf chiffres, par exemple W123456789. Ce numéro sert de référence pour retrouver l’association dans les échanges liés à ses formalités.
Le numéro figure généralement sur le récépissé de déclaration et peut être demandé dans des démarches administratives ultérieures, comme une demande de subvention. Une association peut le recopier depuis son récépissé lorsqu’elle remplit un formulaire. Les structures relevant du droit local d’Alsace-Moselle suivent un régime distinct : il ne faut pas présumer qu’elles disposent d’un numéro RNA attribué selon la procédure de déclaration de la loi de 1901.
Statuts et règles internes
Les statuts et les règles internes donnent un cadre à la vie de l’association, de sa finalité aux modalités pratiques de ses activités. Les statuts établissent les principales règles de fonctionnement et de décision. Un règlement intérieur peut apporter des précisions utiles, sans être obligatoire dans tous les cas. Ces notions permettent de distinguer le document fondateur, ses éventuels compléments et le but poursuivi par l’association.
Statuts
Les statuts sont le document fondateur qui fixe les principales règles de l’association. Ils précisent notamment son objet, son organisation et les modalités selon lesquelles les décisions sont prises. Ils peuvent aussi indiquer comment les règles statutaires sont modifiées ou comment les responsabilités sont réparties entre les instances. La loi du 1er juillet 1901 laisse une marge de rédaction aux fondateurs, qui doivent toutefois veiller à ce que les dispositions soient compréhensibles et cohérentes entre elles. Par exemple, une clause peut prévoir qu’une décision déterminée est adoptée à la majorité des suffrages exprimés. Cette majorité est alors une règle propre aux statuts concernés, et non une règle identique pour toutes les associations. Lire les statuts permet ainsi de connaître le cadre de référence applicable à l’organisation.
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est un document complémentaire qui peut détailler les modalités pratiques du fonctionnement prévues par les statuts. Il n’est pas obligatoire dans tous les cas : son utilité dépend notamment de la taille de l’association et de la diversité de ses activités. Il peut, par exemple, préciser les horaires d’accès à une salle, les modalités de réservation du matériel ou les règles d’inscription à un atelier. Ces indications facilitent l’organisation quotidienne sans avoir à inscrire chaque détail dans les statuts. Le règlement intérieur doit rester conforme à ceux-ci : il peut en préciser l’application, mais ne peut pas les contredire ni modifier leurs règles. Les conditions de son adoption ou de sa mise à jour peuvent être prévues dans les statuts.
Objet de l’association
L’objet de l’association est le but qu’elle se donne et formule dans ses statuts. Il indique la finalité poursuivie, tandis que les activités décrivent les moyens concrets employés pour l’atteindre. Par exemple, une association peut avoir pour objet de favoriser la pratique de la musique dans un quartier ; elle peut organiser des ateliers hebdomadaires ou des rencontres musicales pour réaliser ce but. Ces activités peuvent évoluer sans que la finalité change, à condition de rester cohérentes avec l’objet statutaire. Une formulation précise délimite le champ d’action de l’association et distingue sa mission des actions ponctuelles qu’elle met en place.
Membres et instances
Le fonctionnement d’une association repose sur des personnes qui adhèrent et sur des instances chargées de délibérer ou de coordonner l’action collective. Un membre peut participer aux décisions, tandis qu’un bénévole contribue aux activités sans être nécessairement adhérent. L’assemblée générale et le bureau sont des formes courantes d’organisation, mais leur existence, leur composition et leurs pouvoirs dépendent des statuts. Ce vocabulaire des associations précise qui prend une décision et dans quelles limites.
Adhérent
Un adhérent est une personne qui rejoint l’association en respectant les conditions prévues par ses statuts. L’adhésion peut être liée au versement d’une cotisation lorsqu’elle est prévue ; elle peut aussi ouvrir des droits, comme participer aux votes, selon les règles de l’association. Dans l’usage courant, « membre » désigne souvent l’adhérent. Le bénévole, lui, donne du temps à une activité : il peut être adhérent ou non. Le dirigeant exerce une responsabilité dans une instance ou une fonction définie par l’organisation ; il peut également être bénévole et adhérent, mais ces rôles ne se confondent pas. Une même personne peut donc cumuler plusieurs de ces qualités.
Assemblée générale
L’assemblée générale réunit les membres habilités à y participer ; les statuts déterminent ses compétences et ses modalités de décision. Selon l’organisation retenue, elle peut notamment se prononcer sur les points suivants :
- Examiner le rapport d’activité présenté pour la période écoulée et débattre des actions réalisées par l’association.
- Étudier les comptes de l’exercice et, lorsque cette compétence lui est attribuée, les approuver ou demander des précisions.
- Élire les personnes chargées de fonctions dirigeantes, selon les modalités de candidature, de vote et de renouvellement prévues.
- Voter une modification des statuts lorsque la procédure applicable et les majorités requises sont respectées.
Les règles de convocation, de vote et de quorum, lorsqu’un quorum est prévu, figurent également dans les statuts.
Bureau
Le bureau est une instance de gestion ou d’exécution lorsqu’il est prévu par l’organisation de l’association ; sa forme n’est pas identique partout. La présidence coordonne souvent les activités et représente l’association dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés. Le secrétariat prépare ou conserve des documents de fonctionnement, comme les procès-verbaux de réunions. La trésorerie suit les recettes et les dépenses et contribue au suivi des comptes. Ces fonctions peuvent être réparties autrement ou porter des noms différents. Les statuts précisent la composition du bureau, les responsabilités de ses membres et la manière dont les décisions sont prises : le titre de président, de secrétaire ou de trésorier ne suffit pas, à lui seul, à définir leurs pouvoirs.
Identifiants administratifs
Le SIREN et le SIRET servent à identifier une entité et ses établissements dans les échanges administratifs. Ils ne sont pas attribués automatiquement à toute association au seul moment de sa déclaration. Les démarches dépendent notamment de son activité et de sa situation, par exemple si elle emploie des salariés ou doit être identifiée pour une demande de subvention. Le Kbis répond à une autre fonction : il atteste une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
SIREN
Le SIREN est un numéro à neuf chiffres qui identifie l’entité, et non chacun de ses lieux d’activité. L’INSEE l’attribue lors de l’inscription au répertoire Sirene, lorsque la situation de l’association le requiert, notamment pour certaines démarches liées à l’emploi salarié, à la fiscalité ou aux subventions publiques.
| Identifiant | Longueur | Ce qu’il identifie |
|---|---|---|
| SIREN | 9 chiffres | L’entité |
| SIRET | 14 chiffres | Un établissement |
| Entité avec 2 établissements | 1 SIREN et 2 SIRET | L’entité et chacun de ses établissements |
Le SIREN constitue les neuf premiers chiffres de chaque SIRET associé à l’entité.
SIRET
Le SIRET est un numéro à quatorze chiffres qui identifie un établissement. Il se compose du SIREN de l’entité, soit neuf chiffres, puis du NIC, un numéro interne de classement à cinq chiffres. Une association qui dispose de plusieurs établissements peut donc conserver un seul SIREN tout en ayant un SIRET distinct pour chacun d’eux.
Ce numéro est utilisé dans les échanges administratifs pour désigner précisément le lieu concerné. Par exemple, un dossier relatif à un établissement peut demander son SIRET, tandis que l’identification de l’association porte sur son SIREN. La nécessité d’obtenir ces identifiants dépend de l’activité et de la situation de l’association ; ils ne sont pas systématiques pour toute structure déclarée.
Kbis
L’extrait Kbis est un document officiel qui atteste l’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il reprend notamment les informations inscrites dans ce registre et sert à justifier cette immatriculation auprès d’un interlocuteur qui la demande.
Une association loi 1901 ne reçoit pas un Kbis du seul fait de sa déclaration : ce n’est pas un document standard détenu par toutes les associations. Seules les associations immatriculées au RCS dans une situation où cette inscription s’applique peuvent disposer d’un extrait Kbis. Pour une démarche administrative, la pièce attendue dépend donc du statut et de l’activité de l’association.
Dons et fin de vie associative
Les dons et la fin d’une association mobilisent des règles distinctes, liées aux justificatifs fiscaux et à la liquidation. Un reçu fiscal peut accompagner certains dons, mais seules les associations qui remplissent les conditions applicables peuvent le délivrer. La dissolution met fin à l’association selon les règles prévues par ses statuts et la loi. Les conditions précises doivent être vérifiées dans les sources officielles françaises à jour.
Reçu fiscal
Un reçu fiscal est un justificatif remis à un donateur pour attester d’un don susceptible d’ouvrir droit à une réduction d’impôt. Il permet au donateur de conserver une preuve du versement et de déclarer le don dans les conditions prévues par la réglementation fiscale.
Toutes les associations ne peuvent pas en délivrer. L’organisme doit répondre aux critères applicables, notamment ceux qui encadrent les organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique, selon sa situation. Le don doit également être éligible : un versement assorti d’une contrepartie équivalente, par exemple, ne relève pas nécessairement du même régime qu’un don sans contrepartie. Les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts prévoient des réductions selon la qualité du donateur et de l’organisme bénéficiaire. Avant d’émettre un reçu, l’association doit vérifier les règles officielles à jour et conserver les éléments justifiant le don et son éligibilité.
Dissolution
La dissolution est la fin de l’association, décidée ou prononcée selon les règles applicables et les dispositions de ses statuts. Elle ouvre généralement une phase de liquidation avant la clôture des opérations.
- Vérifier les statuts et les règles applicables afin d’identifier l’organe compétent, les modalités de convocation et les conditions de vote pour décider la dissolution.
- Consigner la décision dans un procès-verbal et désigner, si nécessaire, un liquidateur chargé de conduire les opérations jusqu’à leur achèvement.
- Établir la situation financière, recouvrer les sommes dues et régler les dettes de l’association avant de déterminer l’actif restant.
- Dévoluer l’actif net conformément aux statuts ou à la décision compétente, en respectant les règles applicables et les éventuelles affectations prévues.
Les formalités de déclaration et de clôture dépendent de la situation de l’association. Les textes officiels français à jour et les statuts permettent de vérifier les exigences avant chaque étape.